CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 0 : Généralités

L’opération parrainage est un programme proposé par VINCI Immobilier Promotion et géré par son partenaire LEOO sur le site internet accessible à l’adresse parrainage.vinci-immobilier.com (ci-après le « Site Parrainage VI »), exclusivement réservé aux (PARRAINS et FILLEULS tels que définis dans le Règlement) de VINCI Immobilier Promotion (ci-après « vous »), résidant en France métropolitaine et dont l’inscription à l’opération Parrainage a été validée par VINCI Immobilier Promotion.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
– Le présent Site Internet est la propriété de VINCI Immobilier Promotion (« VINCI Immobilier »), société par actions simplifiée au capital de 4.938.000 euros dont le siège social est 59 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339788 309. Email : contact@VINCI-immobilier.com, Téléphone : 01 55 38 80 00, TVA intracommunautaire : FR20 435 166 285, numéro SIRET : 33978830900385.
– Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Olivier ROULLEAU DE LA ROUSSIERE.
– Le Site Internet est développé par la société LEOO et est hébergé par la société OVH dont le siège social se situe au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

Pour de plus amples informations sur les sociétés VINCI Immobilier Promotion et LEOO, reportez-vous aux Mentions Légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») servent à vous fournir toutes les informations utiles pour passer une commande sur le Site. Nous avons essayé de répondre à toutes les questions que vous seriez susceptibles de Vous poser. Mais si, malgré toute l’attention que nous y avons porté, tel n’était pas le cas, n’hésitez pas à contacter le Service Client dont les modalités de contact sont définies ci-après.

Article 1 : A quoi servent les CGV ?

Vous trouverez dans les CGV, rédigées sous la forme de foire aux questions, toutes les informations nécessaires à vos commandes, à leur livraison, à leur paiement, à la gestion des retours, etc.

Les CGV servent donc à vous informer et régissent votre relation avec LEOO. A ce titre, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de votre commande sur le Site Parrainage VI. En effet, la validation de votre commande implique l’acceptation préalable de ces CGV.
Nous vous invitons donc à les lire attentivement avant tout achat, la dernière date de mise à jour se situant à la fin. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 2 : Une question avant de commander ?

2.1. Pourquoi dois-je m’identifier avant de passer commande ?

L’opération parrainage est réservé exclusivement aux PARRAINS et FILLEULS (tels que définis dans le Règlement) VINCI Immobilier Promotion bénéficiant d’une dotation. Nous devons donc vérifier que tel est le cas avant de vous accorder les offres avantageuses du Site. Pour accéder au Site, vous devrez donc créer un compte utilisateur (la création du compte sera finalisée par le clic sur un email de confirmation et la définition par l’utilisateur de son mot de passe. L’utilisateur pourra ensuite accéder librement et de façon sécurisée au site Internet en saisissant ses identifiants (email et mot de passe) dans la zone prévue à cet effet (« j’ai déjà un compte »).

2.2 Quel est le rôle de Leoo ?

LEOO est un partenaire de VINCI Immobilier Promotion qui gère le Site Parrainage VI au nom et pour le compte de VINCI Immobilier Promotion.

2.3. Où puis-je trouver des informations sur les produits et services proposés (ci-après « le(s) Produit(s) ») ?

Chaque fiche produit accessible en cliquant sur le Produit concerné vous permet d’en connaître les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les prix (exprimés en points, chaque point étant équivalent à un euro). Il est important de bien en prendre connaissance avant tout achat.

2.4. Quelle est la durée de validité des offres sur le Site ?

Les offres présentées sur le Site Parrainage VI sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur du Produit concerné (ci-après le « Fournisseur »). Si un Produit s’avérait indisponible suite à votre commande et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerions par e-mail, votre commande serait automatiquement annulée et en cas de débit bancaire, vous serez remboursé en totalité.

Article 3 : Tout sur les points

3.1. A quoi servent mes points ?

Vos points, dont vous trouverez le montant total dans votre espace personnel du Site, vous permettent d’acquérir les Produits présentés sur le Site Parrainage VI.

3.2. Puis-je me faire rembourser la valeur des points ?

Non, les points et leur équivalent en €uros ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière. Ils peuvent être utilisés, en une ou plusieurs fois, uniquement sur le Site Parrainage VI pour commander un ou plusieurs Produits.

3.3. Où puis-je en savoir plus sur mes points ?

La rubrique « Ma Cagnotte», accessible depuis votre compte personnel, vous donne un récapitulatif de votre solde de points, ceux dont vous bénéficiez et ceux dépensées.

3.4 Mes points ont-ils une durée de validité ?

Oui, vos points ont une durée limitée de 24 mois à compter de leur activation (lors de la confirmation de votre dotation sur le Site Parrainage VI , au moyen du lien personnel et sécurisé adressé par courrier électronique). Vous trouverez dans la rubrique « Mon compte, puis dans la section « Ma cagnotte » », les dates d’expiration des points. Un rappel de ces dates d’expirations vous sera adressé par courrier électronique 1 mois avant leur expiration.

Article 4 : Passation de ma commande

4.1. Comment régler mes commandes ?

Le règlement peut s’effectuer en utilisant vos points ou par carte bancaire : CB, Visa. Si vous n’avez pas assez de points pour commander votre Produit, vous pourrez payer la différence par carte bancaire. Il est nécessaire de disposer à minima d’un point pour effectuer une commande.

4.2. Comment sont calculés les prix des Produits présentés sur le Site Parrainage VI ?

Le prix de référence précisé sur Site Parrainage VI est le prix communiqué par le fournisseur du Produit concerné et/ou le prix moyen pratiqué et constaté sur divers sites Internet concurrents.

4.3. Le paiement est-il sécurisé sur le Site ?

Oui. Afin de garantir une sécurité maximum, il a été fait appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence PAYLINE e-commerce. Ce serveur utilise un certificat Verisign. Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de leur navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d’informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.payline.com.

4.4. Preuve de la transaction.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LEOO sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus.

4.5. Les frais de livraison sont-ils inclus ?

Les prix indiqués comprennent la participation aux frais de port, sauf indication contraire sur la fiche produit de chaque article. Valable pour les livraisons en France métropolitaine, hors Corse et DROM.

4.6. A quel moment suis-je débité ?

Le montant de votre commande sera débité de votre compte personnel par LEOO après validation de la commande sur le Site. L’intitulé de la société en réception du paiement sera LEOO.

Article 5 : Suivi de ma commande

5.1. Où en est ma commande ?

Reportez-vous à la rubrique « Mon compte » après votre identification sur le Site Parrainage VI.

5.2. Comment puis-je la modifier ?

Il est impossible de modifier une commande dès lors qu’elle a été validée et que vous avez reçu le mail de confirmation. Vous bénéficiez néanmoins d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (voir conditions à la question 6. Retours).

5.3. Quels sont les délais de livraison ?

Les articles commandés sont expédiés directement par les Fournisseurs desdits articles, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’envoi de la confirmation de la commande. Le délai de livraison est précisé pour chaque produit sur la fiche descriptive correspondante. En cas de retard de livraison, nous vous informerons par e-mail. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies au Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit dans les conditions du Code de la consommation. En cas de problème ou de retard anormal, n’hésitez pas à contacter notre Service Client.

5.4. Où peuvent être expédiés mes produits commandés ?

Les produits commandés ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France métropolitaine, hors Corse et DROM. Il vous appartient donc de vous assurer que l’adresse que vous avez indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les produits commandés.

5.5. Il me manque un produit dans ma commande livrée.

Si vous avez commandé plusieurs articles sur le Site Parrainage VI , il se peut que vous ne les receviez pas tous en même temps dans la mesure où ils peuvent être envoyés par des Fournisseurs différents. Toutefois, si vous ne les avez pas tous reçus dans les délais de livraison indiqués, nous vous invitons à contacter le Service Client.

5.6. Comment éditer ma facture ?

Vous pouvez imprimer votre facture en vous connectant à votre compte sur le Site Parrainage VI.

Article 6 : Retours

6.1. Puis-je retourner un produit qui ne me convient pas ?

Oui. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit, ou du lendemain la validation de votre commande s’il s’agit d’une prestation de services, pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
<br>
Quand le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.
<br>
Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente seront acceptés). Le prix de tout Produit retourné endommagé ou incomplet ne sera pas intégralement remboursé. Toutefois, votre responsabilité sera toutefois ici engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit.

6.2. Avez-Vous un modèle de formulaire de rétractation ?

Oui. Toutefois, sachez que vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à savoir, par un courrier envoyé à LEOO – Espace Parrainage VINCI Immobilier – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@vinci-immobilier-parrainage.comou, enfin, en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse indiquée. Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande de rétractation.
« A l’attention de LEOO – Espace Parrainage VINCI Immobilier – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris
E-mail : ________________@_________
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement/le produit__________ ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………………]
Rayer la mention inutile.

6.3. A quelle adresse et dans quel délai dois-je retourner mes articles ?

Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse communiquée par le Service Clients, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
<br>Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.

6.4. En cas de retour, qui va prendre en charge les frais de retour ?

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à votre charge.

6.5. Comment suis-je remboursé en cas de retour ?

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous recréditons votre compte personnel et/ou remboursons tous les paiements perçus de vous le cas échéant (y compris les frais de livraison éventuels), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Seuls les frais de retour restent à votre charge. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve intangible d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen de remboursement différent.

6.6. Quelles sont les produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un retour dans le cadre de mon droit de rétractation ?

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation dans le cadre :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (maillots, sous-vêtement) ou de protection de la santé (cosmétiques);
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo (CD, DVD) ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– D’enchère publique ;
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.7. Est-ce que je bénéficie d’un droit de rétractation sur les services de téléchargement de musique ou autres ?

Non. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément (i) que la fourniture de services de téléchargement de musique commence immédiatement après la validation de votre commande soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaissez et acceptez en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour ce type de service.

Article 7 : Garanties

7.1. Puis-je retourner un produit qui ne fonctionne pas ?

Tous les produits vendus par le biais du Site Parrainage VINCI Immobilier bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). En cas de panne ou de non-conformité du produit, nous vous invitons à contacter notre Service Client au 16-18 quai de la Loire 75019 Paris ou mail contact@vinci-immobilier-parrainage.com.
Par ailleurs, certains articles peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle donnée directement par les Fournisseurs- il s’agit de la garantie commerciale ; cette information sera indiquée sur la fiche produit de l’article concerné. La garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.
Nous attirons votre attention sur le fait que la facture d’achat du produit tient lieu de garantie et qu’aucun duplicata ne sera produit.
En cas d’action en garantie légale de conformité, vous :
– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :
Article L.217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.(…).

Article 8 : Données personnelles

8.1. Collectez-vous des données personnelles me concernant ?

Oui, lors de votre commande, nous vous demandons des informations vous concernant (ex : nom, prénom, adresse…) pour nous permettre notamment de traiter votre commande, de vous livrer les articles commandés et de répondre à vos questions. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires.

8.2. A qui sont destinées mes informations personnelles ?

Elles sont destinées à VINCI Immobilier Promotion, éditrice du Site et à LEOO pour le traitement de vos commandes et la gestion de votre compte et du service clients, mais également aux Fournisseurs des articles commandés pour permettre leur livraison et le service après-vente.

8.3. A quoi servent les données personnelles que vous collectez ?

Elles nous permettent de traiter votre commande, vous livrer les articles commandés et répondre à vos questions, gérer votre compte client, réaliser des études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées. Elles pourront également Vous permettre de recevoir des offres commerciales du Site Parrainage VI par e-mail, sms et/ou téléphone, et par voie postale si vous ne vous y êtes pas opposé lors du recueil de vos données ou par la suite. Et si, vous ne vous y êtes pas opposé, à recevoir des offres de logements et services VINCI Immobilier. Par ailleurs, dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés.

8.4. Comment puis-je m’opposer à la réception d’offres commerciales ou exercer mes droits ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement et à leur cession à des tiers. Vous pouvez exercer ce droit en vous connectant sur le Site Parrainage VI , dans votre espace « Mon compte », ou en envoyant un courrier à VINCI Immobilier Promotion.

8.5. Mes données sont-elles protégées ?

Nous attachons une importance particulière à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles et mettons en œuvre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de détérioration, ou de mauvaise utilisation de celles-ci.

8.6. Déposez-vous des cookies et pour quels usages ?

Pour cette question, reportez-vous à la rubrique « Cookies ».

Article 9 : Service client et réclamation

9.1. Comment contacter le service client du Programme Espace VI ?

Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi hors jours fériés entre 9H et 12H30, puis 13h30 et 18H, joignable uniquement par email contact@vinci-immobilier-parrainage.com ou via le formulaire disponible sur la page « aide et contact ».

9.2. Puis-je recourir à un service de médiation si besoin est ?

En cas de réclamation, nous vous invitons, dans un premier temps, à contacter le Service Client du l’opération parrainage. Si Vous estimez qu’aucune réponse satisfaisante ne vous a été proposée, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Contributions

10.1. Eco-participations sur les équipements électriques :

Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une « éco-participation », aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
L’ensemble de nos prix intègre le montant de l’éco-participation, étant précisé que le prix est déterminé par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.
Vous êtes également informés que certains équipements électriques et électroniques (« EEE ») ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses et ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. Ils sont repérables grâce à l’apposition de ce pictogramme (poubelle barrée) sur l’appareil.
Des systèmes de collecte de reprises de vos EEE, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale sont mis à votre disposition.

10.2. Eco-participation sur les éléments d’ameublement .

Une contribution sur les meubles vendus est reversée auprès d’un organisme agréé afin d’organiser et de financer les opérations de collecte, tri et valorisation des meubles en fin de vie. L’éco-mobilier fait donc désormais partie du prix de vente des collections mobilier.

10.3. Rémunération pour copie privée

La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception.
Lors de la mise en vente d’un support d’enregistrement ou un appareil permettant de stocker des copies de musique, de films, de livres, d’article de presse ou d’œuvre d’art, France Abonnements vous précise sur la fiche objet correspondante :
– le montant de la redevance pour copie privée ;
– le lien renvoyant vers la notice explicative qui vous informe de la finalité de cette rémunération et des possibilités d’exonération et de remboursement. Vous pouvez consulter et télécharger cette notice sur le site Internet www.copieprivee.culture.gouv.fr.
Vous trouverez, en annexe, l’intégralité de la notice d’information ainsi que les tableaux des barèmes de cette rémunération.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).
La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.
Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.
La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée” (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.
Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.
L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Sont ainsi prévus au profit des professionnels :
– un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;
– et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :
1) S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2) S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3) Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
4) Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
5) Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :
– le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;
– le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;
6) Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.

11. Intégralité

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.

Dernière mise à jour : Septembre 2019

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